Introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données

Guide pratique pour préparer une demande, une médiation ou une plainte auprès de l’Autorité de protection des données en Belgique.

Fiche pratique de Droit de Savoir, fondée sur des sources belges et européennes officielles.

Télécharger le document

Sources et repères

Autorité de protection des données — Introduire une plainte
https://autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte