Vos données, vos droits

Vos données personnelles en Belgique : quelle demande choisir ?

Ces situations sont des exemples, pas un diagnostic individuel. Pour une vue d’ensemble, consultez également les droits présentés par l’APD.

Les droits sur vos données : ce qu’ils permettent et leurs limites

Accès : comprendre les données utilisées

Vous pouvez demander si une organisation traite des données qui vous concernent. Si oui, vous pouvez obtenir une copie de ces données et des explications sur leur utilisation. Demandez notamment les finalités, les destinataires, la conservation et l’origine lorsque les données ne viennent pas de vous. Ce droit porte sur vos données personnelles ; il ne donne pas automatiquement accès à tous les documents internes d’une organisation. Repères de l’APD sur le droit d’accès.

Rectification : corriger une information

Un numéro de téléphone erroné ou une adresse devenue inexacte peuvent faire l’objet d’une demande de correction. De plus, vous pouvez demander de compléter des données incomplètes, compte tenu de leur utilisation. Décrivez donc le champ concerné et la valeur correcte. Repères sur la rectification.

Opposition : distinguer publicité et autres usages

Pour le marketing direct, votre opposition doit mettre fin au traitement à cette fin, y compris au profilage lié. En revanche, pour certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ou une mission d’intérêt public, l’opposition dépend de votre situation particulière. L’organisme peut alors invoquer des motifs impérieux ou la défense de droits en justice. Une opposition ne permet pas d’écarter une obligation légale. Explications de l’APD sur l’opposition.

Effacement : une demande à examiner selon le contexte

Vous pouvez notamment demander l’effacement de données devenues inutiles ou traitées illicitement. Cependant, une obligation légale, une mission d’intérêt public, la liberté d’information ou la défense d’un droit en justice peuvent justifier de conserver certaines données. Par exemple, fermer un compte client ne supprime pas forcément les pièces que l’entreprise doit légalement conserver. Demandez une explication pour les données maintenues. Conditions et exceptions à l’effacement.

Retrait du consentement, limitation et portabilité

Si un usage repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer. Cela ne rend pas illicites les traitements effectués avant ce retrait et n’efface pas les obligations fondées sur une autre base légale. Consultez la présentation des droits par l’APD.

La limitation du traitement permet, dans certaines situations, de restreindre l’utilisation de données sans les supprimer. Elle peut notamment être pertinente pendant la vérification de leur exactitude.

La portabilité concerne les données fournies par vous, dans un traitement automatisé fondé sur votre consentement ou un contrat. Elle permet de les recevoir dans un format réutilisable. Un transfert direct vers un autre organisme dépend aussi de sa faisabilité technique.

Comment exercer vos droits en cinq étapes ?

1. Identifiez l’organisation. Cherchez sa politique de confidentialité et les coordonnées de son délégué à la protection des données, ou DPO. À défaut, utilisez ses coordonnées générales officielles.
2. Choisissez une demande précise. Indiquez le compte ou service concerné. Ensuite, expliquez le résultat attendu, avec un exemple si cela aide à comprendre.
3. Limitez les informations envoyées. Une référence client ou l’adresse e-mail liée au compte peut aider à retrouver le dossier. N’ajoutez pas vos mots de passe ni votre code PIN.
4. Conservez une preuve. Gardez le texte, les pièces jointes, la date et le destinataire. Pour un formulaire, enregistrez la confirmation ou une capture complète de l’envoi.
5. Vérifiez la réponse. Répond-elle à chaque point ? Si elle est incomplète, notez ce qui manque et relancez par écrit.

Cette démarche suit les conseils pratiques de l’APD. Si le formulaire en ligne vous bloque, notre dossier sur la fracture numérique et l’accompagnement humain vous indique où chercher une aide.

Quel délai de réponse et quels frais ?

L’organisation doit répondre sans retard injustifié et, en principe, dans le mois suivant la réception. En cas de besoin lié à la complexité ou au nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois. Toutefois, elle doit vous informer de la prolongation et de ses motifs pendant le premier mois.

Un refus doit aussi être expliqué, avec les possibilités de plainte et de recours. Consultez les règles de réponse exposées par l’APD.

La démarche est normalement gratuite. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, l’organisme peut, sous conditions, réclamer des frais raisonnables ou refuser d’agir. Il doit pouvoir justifier ce caractère. La Commission européenne précise ces exceptions. Des copies supplémentaires peuvent aussi donner lieu à des frais raisonnables, comme l’explique l’APD sur le droit d’accès.

Modèles de demandes et documents pratiques à télécharger

Choisissez le modèle correspondant à votre besoin. Ensuite, remplacez les passages entre crochets et supprimez les éléments inutiles. Ces textes sont des modèles rédigés par Droit de Savoir, à adapter ; ils ne sont pas des formulaires officiels de l’APD.

Avant d’envoyer une demande d’effacement, réfléchissez aux preuves que vous pourriez devoir conserver. Par exemple, un historique peut être utile dans un litige. Si vous contestez une donnée, examinez aussi la possibilité d’une limitation.

Pas de réponse satisfaisante : quand contacter l’APD ?

Si votre demande reste sans réponse ou si des points manquent, rassemblez les échanges et précisez le problème. Vous pouvez d’abord demander une explication à l’organisation. Ensuite, choisissez la démarche adaptée auprès de l’APD :

• Une information : pour comprendre une question ou vos possibilités d’action.
• Une médiation : pour rechercher une solution avec l’intervention de l’APD.
• Une plainte : pour signaler une infraction qui vous concerne, selon les conditions de recevabilité.

Pour une plainte concernant l’exercice de vos droits, l’APD demande en principe de les avoir d’abord exercés et d’avoir laissé un mois à l’organisation pour répondre. Elle prévoit des exceptions motivées et peut orienter une plainte vers une médiation.

Joignez les échanges complets et les preuves utiles. Consultez les pages officielles « Demander une médiation » et « Introduire une plainte ». Cette dernière propose également une voie papier si vous ne pouvez pas utiliser le portail.

Questions fréquentes sur vos données personnelles en Belgique

Dois-je toujours envoyer une copie de ma carte d’identité ?

Non. L’identification doit rester nécessaire et proportionnée. Demandez pourquoi une copie est réclamée et si une autre vérification suffit. L’APD rappelle qu’une identification ne suppose pas automatiquement la copie de la carte. Utilisez ensuite le canal sûr indiqué par l’organisme. Lire les repères de l’APD sur l’eID.

Peut-on tout supprimer quand on ferme un compte ?

Pas nécessairement. Une fermeture de compte et l’effacement de chaque donnée sont deux questions distinctes. Demandez quelles données restent conservées, pour quel motif et pour quelle durée. Consultez aussi les limites expliquées dans la partie sur l’effacement.

Faut-il obligatoirement écrire par recommandé ?

Pour une demande ordinaire d’exercice de droits, commencez par le canal officiel proposé par l’organisme : e-mail, courrier ou formulaire. L’essentiel est de pouvoir retrouver le contenu et prouver l’envoi. En cas de difficulté, un mode de transmission traçable peut être utile.

Puis-je faire la démarche pour un proche ?

Indiquez que vous agissez pour cette personne et demandez quel mandat est nécessaire. Ne vous connectez pas avec ses secrets personnels. Pour une plainte auprès de l’APD au nom d’autrui, une preuve de représentation est demandée.

La suppression d’un nom sur un site le fait-elle disparaître de Google ?

Ne confondez pas la publication d’origine et le résultat d’un moteur de recherche. Identifiez d’abord l’endroit où figure l’information. Une démarche auprès du site et une demande concernant un résultat de recherche peuvent être distinctes. Demandez conseil à l’APD si vous hésitez sur le droit à exercer.

Le RGPD protège-t-il une base de données en tant que produit ?

Ce dossier concerne les informations liées à des personnes identifiées ou identifiables. La protection d’une base de données comme création ou investissement relève d’un autre sujet. Vérifiez donc si votre question porte sur vos informations personnelles ou sur les droits d’un producteur de base de données.

Sources officielles et dossiers complémentaires

Sources consultées et contenu vérifié le 25 octobre 2026. Les liens ci-dessous permettent d’approfondir les conditions propres à chaque droit.

• APD : quels sont mes droits ?
• APD : exercice des droits et délais
• APD : que faire en cas d’abus ?
• APD : conditions et procédure de plainte

Pour poursuivre votre lecture : demander un document public et accomplir une démarche malgré les difficultés numériques.

Dossier de Droit de Savoir ASBL. Pour une situation particulière, faites confirmer la démarche adaptée par l’organisme compétent ou un professionnel.

Consulter aussi les fiches complémentaires de notre bibliothèque.

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